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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 8
Ce que nous recherchons, au fond, c’est la prévention des conflits d’intérêts et une plus grande transparence.
À cet égard, le dispositif actuel, à savoir la mise en disponibilité pendant l’exercice du mandat et le respect d’un certain nombre d’obligations déontologiques du fonctionnaire à l’issue du mandat – je pense notamment aux déclarations de patrimoine – me semble suffisant.
Je l’ai dit, mais je le répète, selon moi, une interdiction beaucoup plus générale serait d’abord source de rupture d’égalité. Ensuite, je ne vois pas ce qu’elle apporterait au regard de l’objectif que nous voulons atteindre.
En outre, cela créerait une atteinte à la liberté de candidature, laquelle me semblerait susceptible d’être sanctionnée.
Enfin, vous le savez, monsieur le sénateur, la possibilité, pour les anciens présidents de la République, d’être nommés membres du Conseil constitutionnel devrait cesser avec la prochaine révision constitutionnelle.
