Intervention de Jean-Yves Leconte

En complément de ce qui a déjà été observé, je dois dire d’abord qu’à mon arrivée ici, j’ai été un peu étonné de découvrir ce type de pratiques. Je considère en effet, comme je l’ai déjà indiqué hier, que notre rôle est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. À l’évidence, lorsque nous soumettons au ministère des affaires étrangères ou au ministère de l’intérieur des propositions d’attribution de subventions, lesquelles sont ou non suivies d’effet, nous sortons quelque peu de notre rôle.

Voici le principe. Une fois fait ce rappel, force est d’y adjoindre deux constats.

Premièrement, la réserve permet en effet d’accompagner des projets, de lancer des initiatives qui, à défaut d’un tel dispositif, n’existeraient pas. Je pense, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, au développement des écoles, à l’accompagnement des enfants à besoins particuliers, à l’action sociale, à l’aide au développement d’alliances françaises, aux sommes allouées pour répondre aux effets d’un séisme en Équateur ou d’une catastrophe climatique au Vanuatu – cela s’est produit l’année dernière, il avait fallu réagir très vite. Ces crédits représentent un complément indispensable à l’action de l’État.

Deuxièmement, les parlementaires tentent de contrôler l’action du Gouvernement d’un point de vue budgétaire. Or, lorsque je demande des informations au ministère des affaires étrangères sur un certain nombre d’opérations immobilières à Vienne, à Amsterdam ou à Toronto, on me balade ! Nous ne pouvons pas correctement exercer notre mission de contrôle budgétaire s’agissant d’enveloppes qui pourraient être mieux utilisées par le Gouvernement.

Dans la situation actuelle, donc, le principe est qu’il serait peut-être bon, en effet, que la réserve soit supprimée ; mais nous en avons absolument besoin, à cause de dysfonctionnements, et ce projet de loi organique ne permettra pas tout régler.

La proposition du président de la commission des lois est une manière de régler le problème pour les Français métropolitains ; pour les Français de l’étranger, il faudra la compléter. De toute façon, ce qui était proposé par le Gouvernement n’avait pas lieu d’être : il s’agissait d’une simple déclaration aux termes de laquelle nous étions censés ne pas voter d’amendements tendant à ouvrir de tels crédits en projet de loi de finances.