Intervention de Pierre-Yves Collombat

Faut-il supprimer la possibilité pour les exécutifs des collectivités de distribuer des subventions sous prétexte qu’il y a des abus ici ou là ?

Mais le plus amusant dans cette affaire, c’est d’entendre défendre la thèse selon laquelle la réserve serait une atteinte à l’article 40, faute grave s’il en est ! Mais non ! Cela fait partie du budget, l’État donne son accord ! Je vous conseille le rapport de notre ancien collègue Philippe Marini sur l’article 40 : plus rien n’échappe à l’article 40 !