Intervention de Philippe Dominati

Je souhaite simplement dire à Mme la garde des sceaux que, en tant que parlementaire, je considère cette réserve comme un acte de confiance de l’exécutif à l’égard du Parlement, donc du législatif.

Je l’ai toujours pratiquée dans cet esprit : lorsque j’ai utilisé ma réserve, c’était pour faire gagner du temps à l’exécutif sur des sujets qui me paraissaient importants, mais qui, compte tenu de la modestie des montants engagés, n’avaient rien à faire dans la discussion budgétaire.

Apparemment, dans votre vision des choses, madame la garde des sceaux – nous aurons, me semble-t-il, du mal à vous convaincre –, cette confiance est rompue entre l’exécutif et le législatif.