Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

J’ai entendu également que certains déploraient les imperfections du système. Les parlementaires ne seraient pas assez présents : un certain nombre d’amendements visent d’ailleurs à renforcer leur présence au sein des commissions d’attribution, voire à leur permettre de décider de ces attributions à une majorité des trois cinquièmes. Nous travaillerons ensemble afin de mieux associer les parlementaires à ce processus.

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