Séance en hémicycle du 13 juillet 2017 à 14h30

La séance est reprise.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 13 juillet 2017, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de Mme Catherine Guillouard aux fonctions de président-directeur général de la RATP.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Christian Cambon.

La candidature de M. Jean-Paul Émorine a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

Très bon candidat !

La parole est à M. Bernard Delcros.

Je souhaite apporter deux rectifications de vote pour la séance du 12 juillet 2017.

La première concerne le scrutin n° 115 sur la demande de seconde délibération du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : M. Hervé Maurey a été inscrit comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

La seconde porte sur le scrutin n° 117 relatif à l’ensemble du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique : Mme Anne-Catherine Loisier souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

Mes chers collègues, je voudrais faire le point sur nos travaux.

Comme vous le savez, la conférence des présidents a décidé que nous siégerions jusqu’à seize heures, à la demande notamment de M. le président Guillaume.

Le président du Sénat a envisagé, avec le Gouvernement, la possibilité de siéger, le cas échéant, lundi à partir de seize heures, ou mieux à partir de dix-huit heures, comme Mme Isabelle Debré l’a souligné ce matin.

Pouvons-nous en terminer avant seize heures ? Trois orateurs sont encore inscrits pour prendre la parole sur l’article 9, et Mme la garde des sceaux souhaite répondre. Vingt-deux amendements ont été déposés sur cet article, qui visent le soutien financier aux communes, ce qui nous fait une heure trente de discussion. Il reste ensuite dix amendements, deux inscriptions de parole et les explications de vote sur l’ensemble.

Il résulte de tout cela que nous ne pourrons vraisemblablement terminer à seize heures que si, véritablement, la discussion se déroule dans les meilleures conditions possible, avec des prises de parole concises.

Très bien !

Tout dépendra éventuellement du vote sur les amendements de suppression de l’article 9.

Mes chers collègues, c’est à vous de décider si nous pouvons terminer à seize heures ou s’il nous faudra revenir lundi, soit à seize heures, soit à dix-huit heures, pour parachever l’examen de ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 9.

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Je m’efforcerai de raccourcir mon propos, car la pression est forte en matière de concision…

Je souhaite évoquer les fonds de la réserve parlementaire. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à insister sur un point : ces fonds ne sauraient disparaître alors même que nous évoquons des modifications de procédures pour introduire plus de transparence et de lisibilité dans l’action publique. Je rappelle que le Sénat a, en l’espèce, fait un effort pour améliorer ses procédures.

Madame la garde des sceaux, M. le rapporteur, président de la commission des lois, a parlé hier d’un « accident de nuit » intervenu au Sénat, qui aurait eu pour conséquence d’établir une incohérence entre les emplois familiaux ministériels et les emplois familiaux parlementaires. Nous avons corrigé cette sortie de route.

Il conviendrait aujourd'hui d’éviter que ne survienne un « accident de jour » – je fais allusion à la différence de procédure proposée au travers de l’article 9 en matière de réserve ministérielle et de réserve parlementaire.

La transparence devenant une religion d’État, le Gouvernement ne peut manquer d’avoir à cœur de se l’appliquer. Voilà pourquoi je m’étonne que la réserve ministérielle ne fasse l’objet que d’une communication a posteriori, ce qui signifie que la règle de transparence n’est pas appliquée ici de manière cohérente.

La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

Je ne veux faire de procès d’intention à quiconque. Il est vrai que la réserve parlementaire a connu des moments d’opacité. Toutefois, aujourd'hui, grâce au règlement du Sénat et à l’action de la commission des finances, en particulier de sa présidente, la répartition de la réserve parlementaire est transparente et très claire.

Je suis sénatrice du Pas-de-Calais, soit un département qui compte plus de 700 communes rurales. Je puis vous dire que l’ensemble des sénateurs du Pas-de-Calais, tous engagements partisans confondus, répartit la réserve parlementaire de façon égalitaire, en fonction des projets proposés par les communes. Il s’agit, par exemple, de l’achat d’un défibrillateur pour équiper une salle de sport ou une salle des fêtes dans un village. Sans vouloir les remettre en cause, je ne pense pas que les services de l’État s’attarderont à monter des dossiers complexes pour ce type d’équipements !

Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, nous présenterons un amendement. Si celui-ci n’était pas voté, nous nous rallierons à la rédaction de la commission des lois.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

Je serai bref, car je me suis déjà, modestement, placé lors de la discussion générale en défenseur de la réserve parlementaire, également appelée « dotation d’action parlementaire ». Cette dernière a réellement son utilité.

De nombreux collègues se sont exprimés avec passion, conviction et vérité, car c’est le langage que nous nous devons de tenir.

Dans le rapport sur le projet de loi organique, les quelques pages consacrées à la réserve parlementaire sont pédagogiques : cette dotation ne représente que 0, 035 % des dépenses au niveau de l’État, soit un peu plus de 53 millions d’euros en 2016 pour le Sénat. Nombre de mes collègues ont mis en évidence le fait qu’il s’agissait d’un soutien indispensable aux petites communes et collectivités locales, qui disposent de peu de moyens financiers.

Dans mon département, les Ardennes, nous soutenons en moyenne trente à trente-cinq projets, en essayant de mettre la priorité sur les petits dossiers qui ne bénéficient pas d’autres subventions. Cette aide peut s’élever jusqu’à 50 % du montant du projet hors taxe, et varie de 1 000 euros à 10 000 euros maximum. Bref, il s’agit d’une aide substantielle largement appréciée.

En cas de suppression de la réserve parlementaire, M. le rapporteur, Philippe Bas, a évoqué la mise en place d’un système de remplacement. J’incite néanmoins à la prudence : les parlementaires votent le budget de l’État et le budget de la sécurité sociale. Cela fait partie de leur mission. La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, elle, distribuée par les préfets et sous-préfets, n’est pas contrôlée ; nous n’avons pas notre mot à dire sur ces fonds. Il est important de faire le parallèle entre ces deux dotations. Vive la réserve parlementaire !

La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

Je ne reviendrai pas sur mon propos de cette nuit, qui anticipait quelque peu le débat que nous avons aujourd'hui.

J’irai à l’essentiel, notamment sur les deux critiques fondamentales adressées à l’encontre de la réserve parlementaire.

Tout d’abord, j’évoquerai le soupçon de clientélisme. Selon moi, il s’agit à la fois d’un procès d’intention et d’un double affront : affront aux parlementaires – ce n’est pas le plus grave – et surtout affront aux élus locaux, dont on insinue qu’ils se laisseraient conquérir par l’usage fait par les parlementaires de cette réserve, ce qui est injurieux !

Les parlementaires d’un même département n’ont pas nécessairement la même obédience politique. Trois sénateurs représentent les Côtes-d’Armor : une sénatrice appartient au groupe communiste républicain et citoyen, un sénateur au groupe Les Républicains, et moi – nul n’est parfait

J’évoquerai ensuite l’utilité de la réserve parlementaire. Philippe Bas l’a rappelé hier soir, cette dotation profite surtout aux petits projets. Nous avons fait la démonstration ici que cette aide, dont l’utilité n’est plus à démontrer pour les petites communes et collectivités, pouvait être régulée.

La DETR, dans mon département, est passée de 9 millions d’euros en 2014 à 14 millions d’euros l’année suivante, auxquels se sont ajoutés les crédits du fonds de soutien à l’investissement local. Le Gouvernement précédent a donc mis en place un certain nombre de moyens pour soutenir les gros projets. Toutefois, quid des petits projets ?

Si les sénatrices et sénateurs, qui sont les représentants des collectivités territoriales, veulent conserver un rôle et une visibilité sur leur territoire, ils doivent pouvoir continuer à disposer, suivant des critères désormais bien définis, des moyens de le faire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Très honnêtement, madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire dans ce projet de loi est presque démagogique, puisque, comme l’a rappelé à juste titre le Conseil d’État, il aurait suffi que le Gouvernement ne dépose pas d’amendement pour ouvrir des crédits à ce titre lors du prochain projet de loi de finances !

Exactement !

C’est d’autant plus bizarre que, en vertu de l’article 40, tout amendement sur cette mesure est voué à l’irrecevabilité, sauf amendement de suppression pur et simple. Ce n’est évidemment pas le meilleur moyen de promouvoir une relation constructive entre le Parlement et le Gouvernement…

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que les arbitrages sur le fléchage de l’ancienne enveloppe de la dotation d’action parlementaire, la DAP, n’avaient pas été rendus, alors même que ces projets de loi sont inscrits en procédure accélérée. C’est curieux !

J’avais déposé un amendement, hélas jugé irrecevable, visant à flécher le contenu de l’ancienne réserve parlementaire dévolue aux sénateurs et députés des Français de l’étranger vers un fonds pour la présence et le rayonnement de notre pays à l’étranger. En effet, au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile, non seulement en France, en faveur essentiellement des toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger.

Vous le savez sans doute, madame la garde des sceaux, les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire. Certains services publics reposent dorénavant largement sur les associations ou sur la réserve parlementaire, qu’il s’agisse de l’accès à l’enseignement ou de l’aide sociale.

Le Gouvernement a pris un engagement certes flou en faveur des petites communes, mais pour les Français de l’étranger, c’est le grand silence !

Je le dis avec insistance, madame la garde des sceaux, il ne faut pas oublier les Français de l’étranger, qui sont les premiers acteurs et les artisans du rayonnement de notre pays à l’étranger, en matière aussi bien culturelle qu’économique ! J’aimerais donc que vous preniez un engagement à cet égard.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à vos propos, je souligne que la suppression de la réserve parlementaire ne constitue ni un acte de défiance de la part du Gouvernement – l’un d’entre vous a parlé ce matin de rupture de confiance ; j’y vois plutôt un changement de procédure –, ni une marque d’antiparlementarisme, comme j’ai pu également l’entendre dire.

Au contraire, notre projet s’inscrit dans le respect des missions que la Constitution donne au Parlement. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a trois fonctions : il vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement et il évalue les politiques publiques.

Il appartient à l’État et aux exécutifs locaux de conduire des politiques publiques par le biais d’un budget qui sera voté par le Parlement ou par l’assemblée délibérante, et qui se traduira par des dotations et par des subventions. Le Gouvernement souhaite la suppression de la réserve parlementaire tout simplement parce que celle-ci brouille les lignes constitutionnelles que je viens de rappeler.

Cela fait un demi-siècle !

Il y a donc eu un demi-siècle de brouillage…

N’importe quoi !

Si c’était vrai, cela se saurait !

Madame la garde des sceaux, on voit à votre sourire gêné que vous n’y croyez pas.

Pas du tout, madame la sénatrice ! J’expose juste une position différente de la vôtre.

J’entends, bien évidemment, vos protestations, puisque vous êtes les représentants des territoires. Toutefois, parce que je sais faire la part entre la Constitution, dont je souhaite le respect, et les préoccupations de nos concitoyens, dont vous pouvez être les porteurs, j’ai pris des engagements liés à la suppression de la réserve parlementaire. Je le redis devant vous, le Gouvernement s’engage à ce que le montant attribué aux collectivités locales au titre de la réserve parlementaire, soit 86 millions d’euros, soit réorienté vers les territoires.

C’est une recentralisation !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement a proposé de réorienter cette somme vers des instruments comme la DETR ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local.

Non ! On n’en veut pas !

Ce n’est pas du tout la même chose !

Laissez donc Mme la garde des sceaux s’exprimer !

J’ai entendu également que certains déploraient les imperfections du système. Les parlementaires ne seraient pas assez présents : un certain nombre d’amendements visent d’ailleurs à renforcer leur présence au sein des commissions d’attribution, voire à leur permettre de décider de ces attributions à une majorité des trois cinquièmes. Nous travaillerons ensemble afin de mieux associer les parlementaires à ce processus.

Tant mieux !

La commission des lois, elle, a travaillé sur une autre piste et a adopté un autre schéma, qui est très intéressant, certes, mais qui ne rompt pas complètement avec la pratique actuelle – c’est un euphémisme !

En effet, il s’agit de recréer un fonds aboutissant à peu près à la même situation que celle que le Gouvernement entend supprimer, avec toutefois des garanties procédurales et des critères clairement exposés, je le reconnais, ainsi que des obligations de publicité reprises dans l’amendement de la commission des lois.

L’inscription dans la loi organique relative aux lois de finances d’un mécanisme clairement défini constitue, à n’en pas douter, un progrès par rapport à la situation actuelle de la réserve parlementaire, qui est un non-dit budgétaire et juridique.

Mais non, elle est dans le budget !

De tels propos sont incroyables !

Je sais que la réserve apparaît dans le budget, monsieur Sueur !

La dotation proposée par la commission des lois porte sur les territoires. Je formulerai trois observations.

Premièrement, le mécanisme constitue un progrès, mais quid des associations, dont vous avez parlé ici à plusieurs reprises et que l’Assemblée nationale ne manquera pas d’évoquer à son tour ? Deuxièmement, ce dispositif ne prend pas en compte les projets pour les Français de l’étranger. Troisièmement, ce projet, qui évoque les territoires en général, pourrait peut-être également être plus précis sur les finalités des dotations accordées. Je pense, par exemple, à des finalités transversales, telles que l’accessibilité aux lieux et aux services publics.

Certes, le travail effectué par la commission des lois du Sénat constitue un progrès par rapport à la situation antérieure. Toutefois, j’ai le sentiment que nous avons encore besoin d’un peu de temps pour avancer dans l’écriture de ce texte et que le travail que le Gouvernement sera amené à conduire avec l’Assemblée nationale nous permettra, sur la basse de la piste que vous avez ouverte, d’aller un peu plus avant. Il y a là une ouverture sur laquelle, le moment venu, je pourrai sans doute m’appuyer.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons eu un long débat préliminaire. Je veux dire à mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de la disposition adoptée par la commission des lois que leur proposition conduirait, non pas à recréer la réserve parlementaire, contrairement à ce qu’ils escomptent, mais uniquement à rétablir le non-droit. Il suffira alors au Gouvernement de ne pas inscrire de crédits dans l’amendement de fin d’année qu’il a coutume de présenter pour abonder la réserve parlementaire !

Très juste !

Nous nous mettrions donc dans un grand état de faiblesse en supprimant la proposition de la commission, car le Sénat enverrait alors un texte d’une grande neutralité à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’aurait aucun guide pour rechercher un accord avec nous.

Si nous voulons nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale, dont j’ignore à l’avance s’il pourra aboutir, même si Mme la garde des sceaux vient malgré tout de nous dire que le Gouvernement ne nous ferme pas complètement la porte, il importe que nous votions la proposition de la commission, d’autant que Mme la garde des sceaux a reconnu qu’il s’agissait d’une piste sur la base de laquelle, je la cite exactement, le travail pourrait se poursuivre.

Compte tenu de l’heure avancée et des explications que je vous donne, je vous supplie donc de retirer vos amendements ou, à défaut, de les présenter en étant aussi brefs que possible.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. Kern.

L'amendement n° 30 est présenté par Mme Duranton.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mme Cartron, MM. Courteau, Daudigny et Éblé, Mmes Espagnac, Féret et Jourda, MM. Labazée, Lalande, Leconte, Lozach, Marie, Mazuir, Montaugé, Roux, Sutour et Sueur, Mmes Monier et Durrieu, M. Roger, Mme Yonnet, M. Duran, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Lopez, MM. Milon, Pellevat et Pointereau, Mme Procaccia et MM. Rapin et Vasselle.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Arnell, Barbier et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Laborde et M. Requier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n° 17 rectifié bis et 30 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour présenter l'amendement n° 41.

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 41 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

II. – En conséquence, Chapitre III

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Dispositions supprimant la réserve parlementaire

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je maintiens mon amendement, tout en confirmant que je saurai faire preuve d’ouverture d’esprit sur ces questions.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, M. Tourenne, Mme Yonnet, MM. Labazée et Carcenac, Mmes Jourda et Monier, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prévues au présent article.

II. – Ne peuvent être proposés par les membres du Parlement que les projets sélectionnés par un jury indépendant. Ce jury est composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année.

Les demandes de subvention sont déposées par les communes et les associations.

La liste des projets sélectionnés est publiée avant le 1er septembre.

Les membres du jury s’abstiennent de participer aux délibérations portant sur des projets susceptibles de les placer en situation de conflits d’intérêts.

III. – Le quatrième alinéa du 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « parmi les projets sélectionnés par un jury indépendant ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui vient d’être très brillamment dit par mes collègues. Je comprends que la question du clientélisme se pose, quand bien même cela n’existe pas, du fait d’une très grande transparence.

Pour autant, dans la mesure où il est important que cette réserve reste dans les territoires, je propose de la maintenir et de créer un jury d’élus, de citoyens et de chefs d’entreprise qui puisse délibérer des projets et investissements dans les communes. Ainsi serait effacée la suspicion du clientélisme électoral.

Je prendrai un exemple. Vendredi dernier, j’ai été invité par le maire d’un hameau – une commune de 267 habitants – à l’inauguration d’une petite place, projet d’un montant de 66 000 euros. Ma contribution, à hauteur de 20 % de cette somme, a permis, grâce à la réserve parlementaire, de réaliser cet investissement.

Pour les petites communes qui n’ont que de petits budgets, il est important de conserver la réserve parlementaire.

L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Guérini et Requier, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mmes Costes et Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Il s’agit de maintenir la dotation et de la centrer sur l’investissement des communes et sur les associations, en limitant le volume des fonds qui peuvent être attribués.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Pour les raisons que j’ai déjà énoncées, je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 rectifié et 84 rectifié ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour des raisons que je n’explique pas de nouveau.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Avant de retirer mon amendement, conformément à la demande du rapporteur, je formulerai deux remarques.

Tout d'abord, s'agissant du respect de la Constitution invoqué par Mme la garde des sceaux, je rappelle que notre texte fondamental dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Or, si je veux bien croire qu’il la conduise, vous ne me ferez jamais croire, madame la garde des sceaux, qu’il la détermine. C’est le Président de la République qui le fait !

Quel débat !

Ne jouons donc pas sur ce terrain.

Ensuite, nous savons très bien ce que vont devenir les fonds qui reviendront à la DETR : ils disparaîtront, ils s’évanouiront…

Ils s’évaporeront !

On ne saura jamais où ils sont ! Cela fait partie de la grande lessive : on prend progressivement les ressources financières dont les communes peuvent bénéficier. Voilà comment cela va se terminer.

Évidemment !

Je retire donc l'amendement n° 84 rectifié, monsieur le président.

L'amendement n° 84 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la garde des sceaux, certains territoires rencontrent un certain nombre de difficultés ; d’ailleurs, le Gouvernement a dressé le constat d’une réelle inégalité entre les zones métropolitaines et les zones rurales. L’une des façons de rééquilibrer la situation, c’est d’être attentif à ce qui se passe dans le monde rural.

Dans les faits, on va donner plus de pouvoir aux préfets pour décider de la DETR.

Bien sûr !

C’est de la recentralisation !

Vous savez comment cela se passe dans les territoires : des orientations sont données par le Gouvernement, et les décisions sont ensuite laissées à la discrétion du préfet. D’ailleurs, les maires de mon département me racontent que l’obtention d’une subvention de moins de 150 000 euros dépend du bon vouloir du sous-préfet. Ils doivent donc aller le voir. Autrement, ils n’ont rien !

Je ne remets pas en cause ce système, parce que les préfets et les sous-préfets connaissent bien les territoires, y sont très attachés et sont aux côtés des élus. Que mon propos soit clair : je ne remets pas en cause le rôle des préfets, qui est tout à fait important.

Reste que vous déshabillez les élus pour donner plus de pouvoir à l’administration. Madame la garde des sceaux, je suis déjà intervenu dans ce débat pour vous dire que, s’agissant des territoires, vous faisiez fausse route : c’est, pour eux, de l’argent et des services en moins.

Je rappelle que les diverses dispositions que nous sommes en train d’adopter dans le cadre de la moralisation de la vie publique – IRFM versée sur justificatifs, non-cumul des mandats, etc. –, auront un coût supplémentaire important pour l’ensemble des collectivités, dans lesquelles les emplois disparaissent. Ainsi, les charges de fonctionnement s’alourdissent, tandis que les actions de soutien aux territoires s’appauvrissent. C’est la raison pour laquelle il faut être particulièrement attentif à ce dispositif.

Nous allons nous rallier à la proposition de la commission, mais les parlementaires risquent de devenir hors-sol, et la démocratie n’y aura rien gagné !

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat et Mmes Costes et Jouve, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

l’investissement des communes et de leurs groupements

par les mots :

l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'associations communales

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ou 5 000 euros pour les associations communales

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Collombat, Mme Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

l’investissement des communes et de leurs groupements

par les mots :

l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'associations communales

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.

Pour les mêmes raisons, je me rallie au texte de la commission et retire ces deux amendements.

Les amendements n° 82 rectifié et 81 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5, 6 et 8

Remplacer les mots :

et de leurs groupements

par les mots :

, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

III. - En conséquence, intitulé du chapitre III

Remplacer les mots :

et de leurs groupements

par les mots :

, de leurs groupements et des organismes de toute nature œuvrant en faveur du rayonnement de la France à l'étranger

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement a pour objectif d’élargir les bénéficiaires de la nouvelle dotation parlementaire introduite par l’article 9, tel qu’il a été rédigé par la commission. En effet, ce texte prévoit un dispositif de soutien à l’investissement des communes et des groupements de communes.

De fait, ne sont pas inclus les organismes qui, hors hexagone, sollicitent les sénateurs représentant les Français établis hors de France pour soutenir financièrement des projets d’intérêt général. Comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, il peut s’agir d’investissements en livres ou en matériels, de créations et d’ouvertures de salles de classe dans les alliances françaises ou les instituts français, ou encore d’aides aux associations d’entraides et de solidarité. À chaque fois, ce sont des sommes tout à fait modiques, mais qui servent de leviers et agissent en quelque sorte comme une caution morale favorisant l’obtention d’autres aides financières.

En France, le maillage administratif permet d’identifier les besoins et de trouver différents moyens d’y répondre. À l’étranger, malheureusement, ne se trouvent que des consulats qui représentent l’administration française et qui ne disposent pas de crédits pour répondre à ces demandes, à la seule exception de crédits d’aide à la personne prenant la forme de bourses scolaires ou d’aides sociales.

Selon nous, il convient de maintenir la possibilité, pour les parlementaires, d’aider ces organismes de toute nature qui œuvrent en faveur du rayonnement de notre pays à l’étranger. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, je vous propose d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 52, présenté par M. Yung, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par M. Grand, n'est pas non plus soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, ou dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale

La parole est à M. François Bonhomme.

Je me rallie à la position de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.

Merci !

L'amendement n° 58 est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit et Duvernois et Mme Kammermann, n'est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission des lois, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 91, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Le présent article est applicable aux projets que les députés et sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie de votre coopération. Je vais pourtant moi-même porter atteinte à la règle que je vous ai demandé de respecter.

La commission est favorable à l’amendement de Mme Deromedi. Comme aucun cosignataire n’était là pour le défendre, je l’ai repris. En effet, la Haute Assemblée ne peut pas laisser complètement à l’écart les Français de l’étranger. Cette disposition viendra ainsi s’ajouter au dispositif que je vous propose au nom de la commission.

Merci !

Je demande par conséquent le retrait à son profit de l’amendement n° 37 rectifié, dans la mesure où ses dispositions vont dans le même sens. Il en allait de même, d'ailleurs, de l’amendement qu’avait déposé Joëlle Garriaud-Maylam et qui n’a pu être retenu pour des raisons juridiques, ce que je déplore.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison de la circonstance particulière dans laquelle nous nous trouvons.

Madame Conway-Mouret, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Doineau et MM. Gabouty, L. Hervé et Maurey.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Leconte et Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mme Durrieu, M. Éblé, Mmes Espagnac, Féret, Génisson et Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé, Roger, Roux et Sutour, Mme Yonnet, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Houpert, Doligé, Chatillon, Commeinhes, D. Laurent et Nougein, Mme Micouleau, MM. Kennel et Reichardt, Mmes Imbert et F. Gerbaud et MM. J.P. Fournier, Fouché, Mandelli et Danesi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Durant toutes ces semaines, ce débat sur la réserve parlementaire a peu à peu installé dans l’opinion publique une idée complètement fausse. Je veux à mon tour rappeler que la réserve parlementaire est une subvention d’État, fléchée par les parlementaires vers un projet d’intérêt général, avec un dossier instruit par l’État.

Personnellement, je suis tout à fait favorable à la proposition de la commission, qui permet de conserver le dispositif, tout en l’encadrant davantage. Je la remercie de cette initiative.

Madame la garde des sceaux, s’il existe un argument, un seul, qui plaide en faveur du maintien de la réserve ministérielle et de la suppression de la réserve parlementaire, je souhaite vivement le connaître !

Je suis d’accord avec la position de la commission des lois et les différents critères prévus, à l’exception d’un seul, à savoir le fait que les investissements ou les actions doivent présenter « un caractère exceptionnel ». Voilà une formulation sujette à multiples interprétations ! Qui plus est, dans les toutes petites communes rurales, certaines dépenses ne sont pas exceptionnelles – l’achat d’un engin de déneigement en montagne, des travaux importants de voirie communale, la rénovation de logements, etc. Pour autant, elles justifient une aide au titre de la réserve parlementaire.

C’est pourquoi je préconise la rédaction suivante : « Ils ne présentent pas un caractère permanent ».

Exactement !

C’est tout simple et cela signifie qu’un parlementaire peut financer l’engin de déneigement, mais pas le coût annuel du déneigement. Cela me paraît plus ciblé.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 39 rectifié bis et 54 rectifié quinquies.

L'amendement n° 45, présenté par M. Marie, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Chasseing, Reichardt et Fouché, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le bureau de chaque assemblée s’assure d’une représentation territoriale équitable en amont de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement des communes. À cette fin, il détermine et rend publiques les modalités selon lesquelles les projets proposés par les députés et les sénateurs, dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs d’éligibilité définis au I de l’article 11-1 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont retenus dans la liste des projets ayant vocation à être soutenus et soumis au Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je m’inscris tout à fait dans la proposition de M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions de répartition territoriale, ce qui est à mes yeux essentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends bien votre intention, mais une telle disposition relève du bureau des assemblées.

Pour préserver l’autonomie des assemblées parlementaires, il me semble préférable de ne pas faire figurer cette mesure dans la loi. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Gremillet, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

Les précisions qui viennent d’être apportées me donnent satisfaction. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Chapitre IV

Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »

(Division et intitulés nouveaux)

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Beaucoup a été dit sur la réserve ministérielle. Pour notre part, nous estimons que celle-ci doit faire l’objet d’une transparence accrue. Or les dispositions prévues par le Gouvernement ne permettent pas d’atteindre cette transparence pourtant demandée par tous ici.

Très bien !

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Férat, MM. Fouché et Commeinhes, Mme Imbert, MM. Longeot, Delcros, Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Nous revenons à la discussion que nous avons eue précédemment : ou bien l’on estime que la réserve parlementaire peut être maintenue – j’ai bien noté votre ouverture, madame la garde des sceaux –, ou bien l’on considère que ce n’est pas le cas. Dans ce cas, il n’y a aucune raison de maintenir la réserve ministérielle.

Je le répète : si un seul argument justifie que l’on maintienne la réserve ministérielle et que l’on ne maintienne pas la réserve parlementaire, qu’on me le donne !

C’est le même système, il a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, faisons pour le Gouvernement ce que nous faisons pour le Parlement.

Nous refusons la suppression de la réserve parlementaire sans que soit reconstituée une forme de dotation de l’État qui pourrait financer les projets soumis à l’État par les parlementaires. Dans ces conditions, nous pourrions nous entendre pour que la réserve ministérielle, qui est une souplesse pour les membres du Gouvernement, en particulier pour le Premier ministre, fasse l’objet de garanties de transparence et de publicité, plutôt que de demander purement et simplement sa suppression.

D'accord !

Nous serons plus forts pour dire au Gouvernement que nous voulons maintenir un système de financement pour les communes rurales, avec fléchage par les parlementaires, si nous demandons, symétriquement, la même transparence, les mêmes règles et les mêmes critères pour la réserve ministérielle. C’est ce que prévoit le texte de la commission.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, quand bien même il vise le même objectif qu’elle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour des motifs extrêmement logiques.

Je remercie le président de la commission des lois de son propos. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la réserve ministérielle pour cinq raisons. Vous en souhaitiez une, monsieur Delcros, je vous en donne cinq !

Premièrement, la réserve ministérielle sert à subventionner des dossiers d’investissement des collectivités locales qui sont liés à des dépenses exceptionnelles. Elle est donc très utile.

C’est pareil pour la réserve parlementaire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Deuxièmement, son montant est très modeste : 5 millions d’euros, …

Vous appelez cela modeste ?

… contre 19 millions d’euros en 2013.

Troisièmement, cela relève de la procédure budgétaire de droit commun.

Comme la réserve parlementaire !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quatrièmement, à titre principal, ces crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Cinquièmement, et enfin, la procédure d’instruction est claire et suit des règles qui sont fixées par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.

Comme la réserve parlementaire !

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Monsieur Delcros, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Sans vouloir polémiquer sur ce sujet et en toute gentillesse, madame la garde des sceaux, je signale que les cinq raisons qui sont avancées s’appliquent également à la réserve parlementaire.

Oui !

Au reste, ce n’est pas ce que j’ai demandé. Je voulais une bonne raison qui justifiait sa différence de traitement avec la réserve ministérielle.

Cela étant, je souhaite faciliter l’ouverture du Gouvernement vers la proposition de la commission des lois, que je salue vraiment, tant elle me paraît équilibrée, tient compte de la réalité de la situation et des débats que nous avons eus, tout en préservant un outil important pour les territoires, notamment pour les communes les plus petites. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Merci de ce geste !

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Marie, Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le ministre de l'intérieur

par les mots :

tout membre du Gouvernement

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je tiens à mon tour à saluer le travail réalisé par la commission des lois et par Philippe Bas pour garder ces fonds à destination des communes et trouver un accord sur une procédure à même de permettre plus de transparence.

Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’ai demandé tout à l’heure pourquoi cette religion nationale de la transparence ne bénéficierait pas au Gouvernement. Encore une fois, je ne doute pas de votre bonne foi, mais je suis profondément gênée de l’incohérence qu’il y aurait à adopter, soit la suppression de la réserve ministérielle, soit un dispositif particulier qui soustrairait les ministres à l’obligation de clarté, de transparence et de non-clientélisme.

J’insiste beaucoup sur ce point. Il ne serait pas acceptable que les parlementaires fassent l’objet d’une défiance si grande qu’on inventerait pour eux une procédure particulière, alors qu’ils sont élus et ont des comptes à rendre à la Nation, tandis que les ministres, aussi éminents soient-ils, ne se voient pas appliquer le même sort, eux qui sont nommés et non élus.

Je remercie Philippe Bas de sa volonté de ramener Mme la garde des sceaux à ce souci de cohérence qu’elle a eue tout au long de nos discussions, mais qu’elle semble avoir quelque peu oublié cet après-midi.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

Titre II bis

Dispositions relatives aux obligations déclaratives

(Division et intitulés nouveaux)

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les références :

L. 120-12 ou L. 220-9

par les références :

L. 120-10 ou L. 220-11

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement).

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, dont l’adoption permettrait d’appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercée par la Haute Autorité aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence avec la position que je proposerai à l’article 9 quater, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.

L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article LO. 135-3 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’un député.

« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.

« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.

« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Nous avons débattu de cette question hier, le Gouvernement ayant proposé une rédaction similaire pour le projet de loi ordinaire, que le Sénat n’a pas adoptée. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat doit maintenir la position qu’il a adoptée lors de l’examen du projet de loi ordinaire et rejeter ce dispositif dans le projet de loi organique.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Je mets aux voix l'article 9 quater.

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé :

« Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135-1 à LO 135-5 du code électoral. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Toujours dans un souci d’équité et de transparence, il s’agit de soumettre les membres du Conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que les parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu des compétences de cette assemblée, je n’imagine pas les cas dans lesquels les membres du Conseil économique, social et environnemental pourraient être exposés au moindre risque de corruption… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. On ne sait jamais !

M. Philippe Bas, rapporteur. Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption ne ferait de tort à personne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de la prochaine révision constitutionnelle qui devrait modifier la nomination, la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9 quater.

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES

L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Médiateur

La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'article 10.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge et Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison et Doligé, Mme F. Gerbaud et MM. G. Bailly et Béchu, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Doligé et Cardoux, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

en renforçant sa moralisation

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 12 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 74 ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique comportent des aspects positifs : encadrement de la réserve parlementaire, suppression des emplois familiaux, amélioration du statut des collaborateurs parlementaires, réflexion sur l’accès au financement des candidats et partis politiques.

Surtout grâce au travail du Sénat !

Reste que ne sont pas abordés des points essentiels, qui expliquent la perte de confiance de nos concitoyens dans le système politique.

La lutte contre le chômage !

Ce n’est pas l’objet de ces textes, monsieur le rapporteur…

Ces sujets auraient pu être approfondis, mais le couperet de l’irrecevabilité est tombé sur un certain nombre de nos amendements qui visaient des points ayant pourtant un lien direct, comme l’exige l’article 45 de la Constitution, avec ces projets de loi ordinaire et organique.

Aucun !

Restaurer la confiance, c’est aussi permettre le débat.

Moraliser les rapports entre médias, politique et argent n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance de nos concitoyens dans la vie publique ?

Améliorer la représentativité des parlementaires en instaurant la proportionnelle, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance dans l’action publique ?

Cesser le ballet indécent et permanent des sondages organisés par des entreprises et officines en lieu et nom de la politique et de l’argent, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance ? Et encore, madame la garde des sceaux, nous ne nous sommes pas attaqués à la moralisation de l’économie et à l’absence d’intervention de la puissance publique pour rappeler à l’ordre le monde de l’argent, qui piétine l’intérêt général en permanence !

Ces projets de loi ont un double objectif : tenter de répondre au ras le bol de nos concitoyens tout en ne touchant pas à cette question de fond, l’intrusion massive de l’argent dans la politique.

C’est pourquoi, malgré l’adoption de trois de nos amendements – suppression du verrou de Bercy, inscription, contre l’avis du Gouvernement, de l’abus de bien social comme motif d’inéligibilité, accès au concours interne de la fonction publique pour les collaborateurs parlementaires – et malgré l’intéressant travail du président de la commission des lois, également rapporteur de ces textes, M. Bas, nous nous abstiendrons sur un texte d’opportunité, qui apporte quelques évolutions positives, mais qui, malheureusement, s’apparente à une goutte d’eau dans un océan envahi par l’argent qui corrompt.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est en tant qu’écologiste non inscrit que j’interviens.

Mon collègue Henri Cabanel et moi avons mis en œuvre une consultation citoyenne sur ce projet de loi, laquelle est d’ores et déjà un succès. Elle se poursuivra durant la discussion du texte à l’Assemblée nationale. À ce jour, cette consultation a rassemblé 945 citoyens. Elle totalise 961 contributions et 7 882 votes. Le débat y est riche. Nos concitoyens y sont très attentifs. Il est impératif qu’ils comprennent mieux notre travail et qu’ils puissent y contribuer. C’est essentiel dans l’œuvre de reconnexion démocratique que nous effectuons.

Nous avons introduit un certain nombre d’améliorations dans le projet de loi. À mon tour, je salue le travail du président de la commission des lois, M. Philippe Bas, et son œuvre de coconstruction avec le Gouvernement. Il s’agit de faire en sorte qu’on puisse avancer dans ces domaines.

Je déplore toutefois qu’un certain nombre de nos amendements – je ne les détaillerai pas – aient été considérés comme des cavaliers. Les raisons avancées ne tiennent pas selon nous.

Par ailleurs, nous proposerons de modifier le règlement du Sénat, afin de supprimer les scrutins publics, qui nous ont encore été infligés à de nombreuses reprises au cours de notre séance d’aujourd'hui. Certains arguent que l’avantage du scrutin public, c’est qu’il est nominatif. Toutefois, si l’on passe au scrutin électronique, tous les scrutins le seront ! Ceux qui ne seront pas présents ne voteront pas et devront assumer leur absence. Il s’agit là aussi de transparence. À cet égard, je salue l’excellente intervention qu’a tenue hier mon collègue Jean Desessard sur l’article 27 de la Constitution. Nous nous appuierons sur cet article pour étayer notre demande.

Nous ferons également des propositions concrètes afin de créer un véritable droit d’amendement citoyen. Henri Cabanel et moi le percevons : les citoyens veulent pouvoir être entendus. Il faut que nous avancions sur ce sujet, d’une façon extrêmement cadrée.

Pour ma part, je reste positif. Les débats vont se poursuivre à l'Assemblée nationale. J’espère qu’ils seront concluants, que la majorité ne fera pas blocage et que, à l’issue de l’examen du texte en commission mixte paritaire, nous parviendrons à un texte correspondant aux attentes de nos concitoyens.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception.

Madame la garde des sceaux, vous dites les choses avec le sourire, et je vous en remercie, car c’est toujours agréable, mais vos argumentaires sont les mêmes que ceux que l’on nous sert depuis des années. J’ai l’impression qu’il y a deux poids deux mesures. Vous utilisez les mêmes arguments pour conserver l’existant et pour supprimer les dispositifs parlementaires…

Or le nouveau gouvernement, qui est tout de même à l’origine d’une certaine révolution, devrait montrer l’exemple et renoncer aux pratiques en cours depuis des années, lesquelles sont largement dénoncées par nos concitoyens, en tout cas par les médias.

Ainsi, concernant la réserve ministérielle, j’ai été tout à fait déçu par les arguments que vous avez avancés. Je ne suis pas sûr finalement que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis permette d’atteindre l’objectif légitime qui était le sien au départ, objectif que nous partageons tous, conscients que nous sommes de la nécessité de créer un lien nouveau avec le terrain.

J’espère que les arguments qui nous seront avancés à l’avenir nous permettront d’œuvrer à une meilleure réconciliation de nos concitoyens et des élus.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit lors de la discussion générale que nous vivions dans une république oligarchique régulée par la lapidation médiatique. Ce texte en est le produit !

Tous les amendements visant à réduire le caractère hiérarchique de notre république ont été rejetés au motif que tel n’était pas l’objet du texte. On se demande bien pourquoi ce n’était pas l’objet du texte !

En revanche, on a désigné des boucs émissaires : les élus, qui font à nouveau les frais du populisme. Lorsqu’il existe un risque que le régime soit quelque peu perturbé, on invoque le populisme. C’est vilain, le populisme ! Ce n’est pas beau ! Mais ce que nous sommes en train de faire, n’est-ce pas du populisme ?

Cela dit, le texte ayant été amélioré grâce à la commission des lois, la majorité de notre groupe s’abstiendra, pour tenir compte de ces avancées, comme on dit en langage progressiste.

Néanmoins, pour ma part, je voterai résolument contre, car je trouve qu’il n’est pas bon pour notre république de céder à ce type de populisme. Lisez bien l’étude d’impact : tous les articles sont justifiés par un scandale, plus ou moins important. Aucune raison de fond n’est avancée, aucune réflexion n’est menée sur l’équilibre des pouvoirs. Ce texte ne fait que répondre à telle ou telle émeute médiatique. Ce n’est pas ma conception de l’art de gouverner !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique. Il se félicite de l’excellent compromis qui a été trouvé par la commission des lois et son président sur la réserve parlementaire. Il fallait vraiment trouver une solution, madame la garde des sceaux, pour que les territoires soient irrigués à peu près des mêmes montants – on verra ce que le Gouvernement décidera –, car ces crédits répondent à de véritables besoins.

J’espère que nos collègues de l'Assemblée nationale seront bien inspirés et qu’ils suivront la position du Sénat.

La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail de la commission des lois et de son président et rapporteur, Philippe Bas, en liaison avec la commission des finances et sa présidente, Michèle André. Ce travail collectif et ces échanges ont été constructifs.

Il y a quelques jours, M. le Premier ministre a rappelé dans cet hémicycle son attachement au bicamérisme. Nous respectons tout le monde, mais la Haute Assemblée doit elle aussi être respectée. Et en tant qu’élus de base, nous sommes tous attachés à nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

On a parlé de transparence, d’exemplarité, de dévouement, de travail, valeurs auxquelles nous sommes unanimement attachés. Des avancées significatives ont été votées. Nous serons vigilants sur l’évolution de ce texte particulièrement important. Nous devons continuer à disposer d’une certaine autonomie et d’une certaine marge de manœuvre, car nous votons le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.

Tout ne doit pas dépendre de la haute administration. Les petits dossiers doivent être financés, en particulier pour aider les petites communes.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’expliquer mon vote avant d’entendre, hier soir, une intervention selon laquelle il y aurait d'un côté le « vieux monde » et de l'autre le « nouveau monde »…

Lorsque je lis l’intitulé initial du projet de loi – projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et que je m’aperçois que celui qui a porté ce texte n’est pas dans le nouveau monde, …

Il fait partie du vieux monde !

… lorsque je vois que certaines des personnes qui se sont engagées auprès des Français lors des primaires à soutenir celui qui serait élu démocratiquement…

On a dit tellement de choses pendant les primaires !

… occupent aujourd'hui d’importantes responsabilités, je m’interroge. Si c’est cela le nouveau monde…

J’en appelle à l’humilité. Il est dommage que le président Patriat ne soit pas là. Voyez-vous, il n’y a pas d’un côté le vieux monde et de l’autre le nouveau monde. La confiance, cela ne se décrète pas. Elle se gagne au quotidien, grâce au travail de celles et de ceux qui sont sur le terrain. Ce n’est pas parce que nous aurons voté ce texte que les choses seront soudainement merveilleuses. Elles l’étaient déjà avant, grâce au travail réalisé par les élus. Faisons donc attention.

Cela dit, je remercie sincèrement à la fois la commission des lois et le président et rapporteur Philippe Bas, car ils ont comblé certaines lacunes du texte, que ce soit sur les attachés parlementaires ou sur le soutien à l’action territoriale. C’est pour cela que je voterai ce texte.

Pour conclure, je le répète : restons humbles. La confiance ne se décrète pas.

La parole est à M. René Vandierendonck.

Notre groupe est confiant et pense que, malgré la procédure accélérée, un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.

À cet égard, la proposition du président de la commission des lois est importante. Jacques Mézard a lancé un cri d’alarme ce matin sur la situation des territoires ruraux en France. Les associations d’élus, toutes tendances confondues, ne manqueront pas de rappeler lundi prochain qu’un grand nombre de communes sont aujourd'hui exsangues.

Je suis élu d’un territoire urbain et je ne serai plus sénateur en septembre prochain. Lorsque j’ai été élu en 2011, j’étais très réservé sur la réserve parlementaire. J’y étais même hostile, en raison de son opacité et de son caractère discrétionnaire. En outre, les montants en jeu étaient exorbitants du droit commun.

Le Sénat, toutes tendances confondues, a réalisé sur ce sujet un travail considérable, dont il faut remercier en particulier la présidente de la commission des finances. Vous n’allez tout de même pas tuer le bébé au moment où il est guéri ?

Les règles de transparence mises en œuvre par la commission des finances du Sénat devraient servir de modèle pour les réserves ministérielles.

Pour conclure, j’ai confiance dans la poursuite du dialogue avec l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Notre groupe votera à la quasi-unanimité en faveur du texte, tel qu’il résulte des travaux du Sénat. C’est un texte pragmatique, qui préserve autant que possible les intérêts des territoires, en particulier ceux des territoires ruraux et des communes les plus petites et les plus fragiles, tout en tenant compte de la réalité du contexte.

En prenant en compte l’intérêt du territoire et le contexte, madame la garde des sceaux, on donne de la crédibilité à ce texte au regard des intentions du Gouvernement. Cela nous paraissait important. J’espère que cela lui permettra d’aboutir à l’issue de son examen à l'Assemblée nationale.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants331Nombre de suffrages exprimés302Pour l’adoption300Contre 2Le Sénat a adopté le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier tout d’abord de l’adoption des deux textes, et ensuite du contenu de vos observations, lesquelles nous seront très utiles. Nous avons bien sûr des divergences, qu’il nous appartient d’assumer – c’est cela la démocratie –, mais nous avons également travaillé ensemble de nombreux points du texte, ce qui nous a permis de progresser.

Je tiens également à souligner ici le caractère tout à fait remarquable des relations que nous avons entretenues avec la commission des lois et avec son président, Philippe Bas. Ce travail a permis de trouver des points d’entente là où nous n’étions pas certains d’y parvenir ; je pense notamment à l’IRFM. Nous travaillons encore sur d’autres points qui restent à ce stade « non compromis », dans tous les sens du terme. Je pense notamment à la question de la réserve.

Je suis persuadée que, grâce à votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons encore faire progresser ce texte.

Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté la candidature de M. Jean-Paul Émorine pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Christian Cambon.

Très bonne candidature !

Le délai prévu par l’article 3 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Paul Émorine secrétaire du Sénat.

Avec mon soutien !

Mes chers collègues, lundi prochain, 17 juillet, le Sénat accueillera la journée de lancement de la Conférence nationale des territoires. À cette occasion, le président du Sénat recevra le Président de la République et le Premier ministre.

La séance débutera à quatorze heures trente en salle Clemenceau par un discours du président du Sénat, qui sera suivi d’une intervention du Président de la République.

Tous les sénateurs sont conviés à cet échange, qui se prolongera par des ateliers thématiques.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 juillet 2017 :

À quatorze heures quinze : éloge funèbre de Patrick Masclet.

À quinze heures et le soir :

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017) ;

Rapport de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois (n° 629, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 630, 2016-2017) ;

Avis de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 636, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.