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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9, amendement 68
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
L'amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.
II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
II. – En conséquence, Chapitre III
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Dispositions supprimant la réserve parlementaire
La parole est à Mme la garde des sceaux.
