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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9, amendement 83
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par MM. Bertrand, Collin, Guérini et Requier, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mmes Costes et Jouve et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
