Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Deuxièmement, son montant est très modeste : 5 millions d’euros, …
