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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
… contre 19 millions d’euros en 2013.
Troisièmement, cela relève de la procédure budgétaire de droit commun.
