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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Quatrièmement, à titre principal, ces crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
