Intervention de Bernard Delcros

Au reste, ce n’est pas ce que j’ai demandé. Je voulais une bonne raison qui justifiait sa différence de traitement avec la réserve ministérielle.

Cela étant, je souhaite faciliter l’ouverture du Gouvernement vers la proposition de la commission des lois, que je salue vraiment, tant elle me paraît équilibrée, tient compte de la réalité de la situation et des débats que nous avons eus, tout en préservant un outil important pour les territoires, notamment pour les communes les plus petites. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.