Intervention de Françoise Gatel

Je tiens à mon tour à saluer le travail réalisé par la commission des lois et par Philippe Bas pour garder ces fonds à destination des communes et trouver un accord sur une procédure à même de permettre plus de transparence.

Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’ai demandé tout à l’heure pourquoi cette religion nationale de la transparence ne bénéficierait pas au Gouvernement. Encore une fois, je ne doute pas de votre bonne foi, mais je suis profondément gênée de l’incohérence qu’il y aurait à adopter, soit la suppression de la réserve ministérielle, soit un dispositif particulier qui soustrairait les ministres à l’obligation de clarté, de transparence et de non-clientélisme.

J’insiste beaucoup sur ce point. Il ne serait pas acceptable que les parlementaires fassent l’objet d’une défiance si grande qu’on inventerait pour eux une procédure particulière, alors qu’ils sont élus et ont des comptes à rendre à la Nation, tandis que les ministres, aussi éminents soient-ils, ne se voient pas appliquer le même sort, eux qui sont nommés et non élus.

Je remercie Philippe Bas de sa volonté de ramener Mme la garde des sceaux à ce souci de cohérence qu’elle a eue tout au long de nos discussions, mais qu’elle semble avoir quelque peu oublié cet après-midi.