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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 ter nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Par cohérence avec la position que je proposerai à l’article 9 quater, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
