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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 9 quater, amendement 79
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé :
« Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135-1 à LO 135-5 du code électoral. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
