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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 10, amendement 73
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Médiateur
La parole est à Mme la garde des sceaux.
