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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Commençons par la motion n° 13 tendant à opposer la question préalable au projet de loi, à laquelle je suis défavorable. Je vous propose d'examiner les amendements et sous-amendements que j'ai déposés en même temps que les autres amendements de séance.
