Intervention de Michel Mercier

L'amendement n° 77 du Gouvernement porte sur l'obligation de demeurer dans la commune - il n'est plus question d'assignation à résidence comme dans l'état d'urgence. Des questions se posent quant à la durée de cette mesure de police administrative, à son renouvellement et à ses conséquences. J'avais proposé, et la commission avait accepté, par cohérence avec l'article 4 du projet de loi, de faire intervenir le juge des libertés et de la détention lors du renouvellement. Le vice-président du Conseil d'État m'a dit que ce serait inconstitutionnel, ce à quoi j'ai répondu que l'article 4 le serait aussi, par conséquent.

J'ai cherché, avec le sous-amendement n° 79, une solution pour prévoir l'intervention d'un juge, quel qu'il soit - je suis étranger à la querelle entre juge judiciaire et juge administratif, ce dernier ayant montré qu'il garantissait tout autant les libertés constitutionnelles. Je propose d'avertir la personne concernée cinq jours avant la prolongation de l'obligation dont elle fait l'objet. Si, dans les 72 heures, elle saisit le juge administratif des référés, la prolongation n'est pas effective tant que le juge des référés ne s'est pas prononcé. Il s'agit en quelque sorte d'une autorisation donnée par le juge administratif, mais nous ne pouvons l'écrire, car le Conseil d'État le refuse.

Il n'y a pas de juges plus protecteurs des libertés que d'autres : il n'y a que des juges. Récemment, la suspension d'une prolongation d'assignation à résidence, prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a été confirmée par le Conseil d'État.

Reste, en droit, une question à trancher. Ce ne sera pas le Parlement, je le regrette, mais le Conseil constitutionnel qui le fera, je l'espère, très vite ! L'obligation de demeurer dans sa commune, lorsqu'elle est prolongée, reste-t-elle une mesure restrictive de liberté, ou devient-elle une mesure privative de liberté ? En 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que, dans le cadre de l'état d'urgence, la prolongation ne changeait pas la nature de la mesure. Suivant la règle de l'effet utile, est-ce aussi le cas hors état d'urgence ? Pour l'instant, je crois que nous pouvons parvenir à un équilibre en adoptant l'amendement du Gouvernement et le sous-amendement que je vous propose.