Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :En 1999, une décision du Conseil constitutionnel a retenu une interprétation plus restrictive de l'article 66 de la Constitution : l'intervention de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, n'est nécessaire que pour les mesures privatives de liberté.
