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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 68
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 68 du Gouvernement oblige les personnes qui doivent demeurer dans leur commune à se présenter à une unité de police ou de gendarmerie une fois par jour au maximum. La commission a choisi un alignement sur le régime du contrôle des personnes revenant de théâtres d'opérations terroristes, soit trois fois par semaine. Avis défavorable.
