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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 46 remplace la notion de lieu d'habitation par la notion de domicile, celle-ci étant juridiquement plus usitée. Or on peut habiter hors de son domicile. Mon avis est plutôt défavorable, mais je propose de demander son avis au Gouvernement.
