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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 66 rectifié, qui soulève une question intéressante, prévoit qu'en cas de référé liberté, le juge administratif pose une question préjudicielle au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avant de prendre sa décision. Je propose de laisser cette question à une rencontre universitaire. Avis défavorable.
