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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 74
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 74 traite de la question difficile de la création d'un PNR maritime, qui concernerait tout de même quelques dizaines de millions de personnes. S'agissant du PNR aérien, les fonctionnaires de police ne peuvent pas accéder directement aux données ; ils doivent passer par l'Unité information passagers (UIP).
De la même manière, sans toutefois imposer la création d'une nouvelle unité de gestion, qui relève de la compétence de l'exécutif, le texte de la commission pose le principe d'un accès indirect aux données du PNR maritime, afin de garantir la présence d'un filtre. Le Gouvernement entend, à travers cet amendement, revenir sur cette disposition. Je suggère son rejet.
