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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 21 octobre 2016, le principe de l'« exception hertzienne » en matière de surveillance des communications et a donné au Parlement jusqu'au 31 décembre 2017 pour revoir sa copie. Les communications hertziennes s'entendent de communications qui se font d'un point à un autre au moyen d'ondes, sans intermédiation humaine. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) souhaite, en la matière, exercer ses compétences habituelles. Le texte de la commission lui donne satisfaction en l'autorisant à recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission. Le Gouvernement estime au contraire que la CNCTR doit disposer d'une compétence restreinte sur ce type de communications.
Je propose d'en rester à la position de la commission, sauf explications particulièrement convaincantes du ministre en séance.
