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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juillet 2017 à 9h10
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 2, adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur les écoutes de communications hertziennes réalisées par les forces armées, ce qui n'a jamais été envisagé jusqu'à présent. Il me semble que les armées peuvent conserver un régime particulier, d'autant qu'il n'est plus possible de s'appuyer sur la théorie des actes de gouvernement. Je propose courageusement de nous ranger à l'avis du Gouvernement, lequel est très défavorable à cet amendement !
