Intervention de Michel Mercier

L'amendement n° 76 traite de la définition, complexe, de la frontière et de ce que l'on peut faire dans la zone de 20 kilomètres qui entoure celle-ci.

Aujourd'hui, la frontière s'entend non seulement de la ligne de séparation terrestre entre deux États, mais aussi de tout lieu où l'on arrive de l'étranger, notamment les aéroports, les ports et les grandes gares. Le Gouvernement souhaite pouvoir procéder aux mêmes contrôles dans ces différents espaces.

Les règles sont différentes selon que l'on vient d'un pays appartenant à l'espace Schengen ou d'un pays extérieur. Au sein de l'espace Schengen, le droit européen autorise des contrôles d'identité pendant une durée maximale de 12 heures ; les contrôles systématiques sont proscrits. Le Gouvernement souhaite désormais pouvoir effectuer des contrôles systématiques durant 24 heures dans une zone de 20 kilomètres autour de certains aéroports et ports, constituant des points de passage frontaliers.

Nous proposons d'émettre un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'infléchir par l'adoption d'un sous-amendement, pour poser le principe de l'absence de caractère systématique des contrôles et fixer une durée maximale de 12 heures, qui me paraît suffisante. Je vous propose de me donner mandat pour finaliser la rédaction de ce sous-amendement qui prendra le n° 84.