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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Favier :Ce nouvel établissement disposera de périmètres d'intervention élargis au-delà du périmètre historique de la dalle de La Défense : il pourra notamment intervenir sur le territoire des villes de la Garenne-Colombes et Nanterre. Ces communes souhaitent qu'une convention soit signée en cas d'intervention de l'établissement public sur leur territoire, afin de se mettre d'accord sur les projets d'aménagement.
