Nous allons examiner les amendements au texte de la commission sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

L'amendement n° 1 est proche de celui déposé par M. Favier en commission la semaine dernière. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. Nous aurons un débat sur cette question en séance publique.

Ce nouvel établissement disposera de périmètres d'intervention élargis au-delà du périmètre historique de la dalle de La Défense : il pourra notamment intervenir sur le territoire des villes de la Garenne-Colombes et Nanterre. Ces communes souhaitent qu'une convention soit signée en cas d'intervention de l'établissement public sur leur territoire, afin de se mettre d'accord sur les projets d'aménagement.

Quel serait l'inconvénient d'une convention ?

En l'espèce, rien ne s'oppose à la conclusion d'une convention. Le texte que nous avons adopté renforce la place des communes pour la définition des périmètres d'intervention. Il sera néanmoins intéressant d'avoir ce débat en séance.

La commission a modifié les modalités de définition des périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait un simple avis des communes concernées. Votre commission a préféré le terme de concertation qui renvoie aux notions de dialogue et d'échange.

L'amendement n° 3 va plus loin en prévoyant l'accord des communes concernées. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, en y étant favorable à titre personnel.

Avis défavorable sur l'amendement n° 6. La compétence reconnue au département des Hauts-de-Seine peut apparaître comme une exception en matière d'aménagement mais elle est essentielle pour assurer la survie du quartier d'affaires de Paris La Défense, ce que ne peut assurer, aujourd'hui, la Métropole de Paris.

Cet argument est convaincant mais faut-il pour autant que les communes sur le territoire desquelles le nouvel établissement public interviendra ne soient pas représentées au sein de son conseil d'administration ? En matière d'aménagement, il faudrait remonter très loin pour trouver une situation analogue.

Les communes de Courbevoie et de Nanterre sont concernées : elles doivent pouvoir défendre leur position au sein du conseil d'administration.

Les communes concernées sont représentées au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Gattolin prévoit de donner la majorité aux représentants de la métropole du Grand Paris plutôt qu'à ceux du département.

Certes, toutes les communes sont représentées, ainsi que la région et la métropole du Grand Paris. Je m'interroge en revanche sur la façon dont le conseil départemental a choisi ses neuf représentants : aucun représentant de l'opposition, d'où mon amendement suivant.

Comme je viens de l'annoncer, mon amendement n° 2 rectifié propose d'instaurer la proportionnalité pour la nomination par le conseil départemental de ses représentants au sein du conseil d'administration du futur établissement public. Cela ne changerait pas grand-chose car il y aurait huit conseillers pour la majorité et un pour l'opposition. Mais c'est une question de principe.

Je comprends et je partage les motifs de cet amendement ; mais, en imposant la proportionnalité, cet amendement ne contrevient-il pas au principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Nous aurons ce débat en séance et pourrons recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. Retrait ou avis défavorable.

La question constitutionnelle ne me semble pas évidente.

L'amendement n° 7 poursuit le même objectif que l'amendement précédent. Mais la notion de « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » n'est pas vraiment normative. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable sur l'amendement n° 8 qui est une conséquence de l'amendement n° 6.

Avis également défavorable sur l'amendement n° 5 qui tend à supprimer l'article 5, introduit par notre commission.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 4 de suppression de l'article 7, qui est contraire à la position de notre commission.

Nous en avons terminé.

La semaine prochaine, l'ordre du jour sera uniquement consacré à la désignation des membres des commissions mixtes paritaires sur les textes relatifs à la régulation de la vie publique.

Avez-vous une idée de la date de la réunion de ces commissions mixtes paritaires ? Quand auront lieu les ultimes lectures ?

Les commissions mixtes paritaires devraient se réunir le mardi 1er août à 9 heures et, si elles aboutissent, la lecture de leurs conclusions aura lieu le mercredi 2 août à 14 h 30.

Que se passerait-il si les commissions mixtes paritaires échouaient ?

Cela n'a été imaginé par personne mais, bien sûr, le Sénat ne peut s'engager sur le principe d'un accord.

Quand se réunira la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?

Cet automne. Ce texte étant destiné à prendre le relais de l'état d'urgence qui prend fin au 1er novembre, il reste un peu de temps à l'Assemblée nationale pour se prononcer.