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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :En l'espèce, rien ne s'oppose à la conclusion d'une convention. Le texte que nous avons adopté renforce la place des communes pour la définition des périmètres d'intervention. Il sera néanmoins intéressant d'avoir ce débat en séance.
