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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Mathieu Darnaud, rapporteur :La commission a modifié les modalités de définition des périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait un simple avis des communes concernées. Votre commission a préféré le terme de concertation qui renvoie aux notions de dialogue et d'échange.
L'amendement n° 3 va plus loin en prévoyant l'accord des communes concernées. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat, en y étant favorable à titre personnel.
