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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement n° 6. La compétence reconnue au département des Hauts-de-Seine peut apparaître comme une exception en matière d'aménagement mais elle est essentielle pour assurer la survie du quartier d'affaires de Paris La Défense, ce que ne peut assurer, aujourd'hui, la Métropole de Paris.
