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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je comprends et je partage les motifs de cet amendement ; mais, en imposant la proportionnalité, cet amendement ne contrevient-il pas au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Nous aurons ce débat en séance et pourrons recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. Retrait ou avis défavorable.
