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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 7 poursuit le même objectif que l'amendement précédent. Mais la notion de « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » n'est pas vraiment normative. Retrait ou avis défavorable.
