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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2017 à 10h10
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Mathieu Darnaud, rapporteur :Même avis défavorable sur l'amendement n° 4 de suppression de l'article 7, qui est contraire à la position de notre commission.
