Intervention de Franck Montaugé

Je veux redire notre attachement aux tarifs réglementés qui sont un dispositif protecteur pour l'électricité et, dans une moindre mesure, pour le gaz.

La péréquation tarifaire en matière d'électricité est également un dispositif qui nous tient particulièrement à coeur. Le développement des points d'injection issus de sources renouvelables d'énergie induit un développement horizontal du système qui vient s'additionner au modèle vertical connu depuis l'après-guerre. Le développement des systèmes de production locale et de l'autoconsommation remettent petit à petit en cause la péréquation. Il s'agit d'un principe républicain qui renvoie à l'égalité et à l'équité devant l'accès à l'électricité sur le territoire. C'est ce principe qui permet qu'on ne paie pas l'électricité plus cher dans les Vosges qu'on ne la paie à Paris. Je souhaiterais donc votre avis sur cette question.

Comme vous, je constate que la valorisation des externalités positives en matière d'agriculture est très insuffisante. Un véritable travail reste à mener, notamment à l'échelle européenne. C'est d'ailleurs un des points qui sera souligné dans le rapport que présentera le groupe de suivi de la politique agricole commune.

En tant que membres du Parlement, nous légiférons, évaluons et contrôlons l'action du Gouvernement. Or, je pense qu'il n'est plus possible de le faire dans le contexte actuel de transition écologique et solidaire sans prendre en compte les concepts que ce nouveau contexte fait émerger. J'ai déposé deux propositions de lois en ce sens le 5 juillet dernier. Dans la continuité de la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas », ces propositions visent à reconsidérer les indicateurs de richesse. La création d'un conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être est également proposée. Je me tiens à la disposition de votre cabinet pour expliquer cette démarche.