Intervention de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-51.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-31. La notion de relations collectives intègre celle d'accords collectifs, qui comprend les accords sur l'épargne salariale.

L'amendement COM-31 est retiré.

Si je souscris à la philosophie des amendements identiques COM-32 et COM-49, je me pose des questions sur le caractère opérationnel d'une telle précision. Il revient à la loi de fixer l'ordre public et le cadre juridique dans lequel les partenaires sociaux de la branche pourront négocier. À quel moment une stipulation d'un accord d'entreprise se transforme-t-elle en distorsion de concurrence ? Qui sera chargé de vérifier que le principe de concurrence est respecté ? Une telle précision juridique serait un nid à contentieux et pourrait bloquer le processus de promotion des accords d'entreprise. Demande de retrait.

Les amendements COM-32 et COM-49 sont retirés.

Avis défavorable à l'amendement COM-52 de suppression de l'alinéa 3.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-53 de suppression de l'alinéa 4.

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

L'alinéa 4 prévoit qu'une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés autorisant une entreprise de petite taille à ne pas appliquer certaines stipulations d'un accord de branche ou à appliquer celles qui lui sont adaptées. Avec mon amendement COM-13, je souhaite que le Gouvernement oblige les accords de branche à accorder une attention particulière aux petites entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel comme les délégués du personnel.