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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 9h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Même observation.
L'amendement COM-13 est adopté.
Je demande le retrait de l'amendement COM-35 rectifié bis tout simplement parce que je vous proposerai moi-même à l'alinéa 12 un amendement plus adapté.
L'amendement COM-35 rectifié bis est retiré.
Je suggère aux auteurs de l'amendement COM-79 rectifié de le retirer et de le déposer à nouveau pour la séance publique dans une version mieux rédigée. Ainsi nous pourrons en discuter avec la ministre.
L'amendement COM-79 rectifié est retiré.
Avis défavorable à l'amendement COM-54 de suppression de l'alinéa 5. Je vous présenterai trois amendements sur cet alinéa.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-14 supprime la référence aux accords de maintien de l'emploi (AME), créés par l'article L. 5125-1 du code du travail que le Sénat avait supprimés lors de l'examen du projet de loi « Travail », compte tenu de leur faible écho - seulement une douzaine conclus depuis leur création en 2013 - et de la création des accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE) qui poursuivent les mêmes objectifs que les premiers, sans leurs contraintes juridiques. Conserver une référence aux AME dans la loi d'habilitation pourrait être assimilé à un soutien du Sénat à ces accords dont l'échec est désormais consommé.
