Intervention de Alain Milon

Puisque mon amendement COM-15 vient d'être adopté, l'amendement COM-28 rectifié bis est satisfait.

L'amendement COM-28 rectifié bis est retiré.

Avis défavorable à l'amendement COM-55.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

Je partage une partie du constat des auteurs de l'amendement COM-56 : il faut éviter de contribuer à l'inflation législative. Mais je ne souhaite pas empêcher le Gouvernement de modifier les règles de la négociation en entreprise si les partenaires sociaux le souhaitent. Avis défavorable.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-57.

L'amendement COM-57 n'est pas adopté.

L'amendement COM-44 rectifié rédige l'alinéa 12 pour favoriser le recours à la consultation des salariés en vue de valider un accord. Mon amendement COM-16 le satisfera largement. Retrait ?

L'amendement COM-44 rectifié est retiré.

Mon amendement COM-16 est très important pour développer le dialogue social car il facilite la signature d'accords dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical. La ministre du travail a dit hier qu'elle partageait notre volonté, tout en s'interrogeant sur les moyens d'y parvenir. Tout le monde reconnaît que le statu quo n'est pas acceptable et que le mandatement a montré ses limites en raison, notamment, de sa complexité. Le Sénat, lors de l'examen de la loi « Travail », a déjà formulé des propositions concrètes que je souhaite reprendre dans cet amendement. L'objectif est de donner la possibilité aux employeurs de conclure directement des accords avec les délégués du personnel, ou en leur absence, par référendum. L'employeur aura toujours la possibilité de conclure un accord avec un salarié mandaté mais la recherche d'un mandatement n'est plus une obligation préalable. Le monopole du délégué syndical - lorsque délégué il y a - n'est pas remis en cause.