Intervention de Olivier Cadic

Il s'agit effectivement d'un marqueur mais je pensais qu'un travail en ce sens allait de toute façon s'engager. Jusqu'où ces règles s'appliqueront-elles ? Seront-elles facultatives pour les PME dont les accords de branche entravent le développement ? Nous attendons la réponse de Mme la ministre qui sera un véritable indicateur sur la portée de la loi. Si elle ne répond pas aux attentes, la déception sera terrible.