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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 9h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'étude d'impact indique que les premiers travaux sur la restructuration des branches professionnelles se sont concentrés sur les branches sans négociation depuis vingt ans et ayant recueilli moins de onze suffrages lors des dernières élections professionnelles. Parmi les 179 branches concernées, 127 ont déjà fait l'objet d'une restructuration.
