Intervention de Evelyne Yonnet

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Oui, mais sur quels critères jugera-t-on de la bonne foi de l'employeur ?

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