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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :En Allemagne, le délai est de trois semaines.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-66 de suppression de l'alinéa 7 n'est pas adopté.
L'amendement COM-38 rectifié bis vise à « simplifier » les mesures de reclassement pour inaptitude. Le terme « simplification » n'apporte rien par rapport à celui de « clarification » déjà retenu dans le texte. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 est retiré.
L'amendement COM-22 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude, selon que cette dernière est d'origine professionnelle ou non professionnelle. De nombreux employeurs à la tête de petites entreprises doivent parfois octroyer des indemnités très importantes à un salarié licencié pour inaptitude alors même que celle-ci n'est pas d'origine professionnelle et n'est pas imputable à l'activité de l'entreprise. Les indemnités pour inaptitude d'origine non professionnelle, qui sont parfois un frein important au développement des petites entreprises, devraient être supportées par les organismes d'assurance complémentaire, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents dus au sport - tous les sportifs sont assurés !
