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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-23 supprime une disposition issue d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale et qui vise à modifier les règles de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il s'agit de reculer l'âge de départ en retraite des médecins qui y officient. Cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec l'objet du présent projet de loi.
