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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Je me concentrerai sur la question du périmètre géographique. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, celui-ci reste indéterminé, ce qui laisse la liberté au juge de retenir le périmètre français, européen ou mondial.
Nous vous proposons de retenir le périmètre national pour procéder à des comparaisons entre entreprises ayant la même activité et qui appartiennent au même groupe, afin précisément que les fraudes dont parlait Catherine Génisson à l'instant puissent être évitées.
Quant à la réflexion de M. Cadic sur l'organisation de nos travaux, il me semble que le Parlement doit pouvoir, dans un premier temps, travailler de façon autonome.
L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-41 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-25 vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 13. Il tend aussi à supprimer la notion de « travail nomade », dépourvue de définition légale, et qui nous semble d'ores et déjà couverte par celle de « travail à distance ».
L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement COM-40 rectifié bis prévoit d'étendre le champ de l'habilitation à la simplification des règles du temps partiel. Il est contraire selon moi à l'article 38 de la Constitution.
L'amendement COM-40 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-69 de suppression de l'alinéa 14 n'est pas adopté.
L'amendement COM-84 rectifié bis prévoit la possibilité pour les accords de branche de fixer les hypothèses de rupture des CDD et des contrats d'intérim avant leur terme. Je pense que la notion de « rupture avant terme » peut être englobée dans celle de durée. Le code du travail, quand il définit les durées des CDD, évoque justement les exceptions aux durées légales comme le CDD à objet défini, qui, par définition n'a pas de terme calendaire fixé a priori. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-84 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement COM-82 rectifié bis.
L'amendement COM-70 supprime l'alinéa 15. Avis défavorable.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 rectifié s'oppose directement à la philosophie de l'amendement COM-27, que je vais vous présenter dans un instant, et qui subordonne le développement du contrat de chantier à la conclusion d'un accord de branche fixant ses règles d'utilisation.
Je suis favorable au renforcement de la branche, donc à des règles communes et à une concurrence équitable entre entreprises appartenant à un même secteur. Retrait ou avis défavorable.
