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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-71 vise à supprimer l'alinéa 16 relatif au travail de nuit. Avis défavorable.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement COM-72 vise à supprimer l'alinéa 17 relatif au prêt de main-d'oeuvre.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
L'amendement COM-42 rectifié bis étend l'habilitation au prêt de main-d'oeuvre intra-groupe. Selon moi, il est contraire à l'article 38 de la Constitution.
L'amendement COM-42 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-37 rectifié bis tend à imposer l'obligation de recourir à un avocat pour signer une transaction entre l'employeur et le salarié. Je préférerais réfléchir à une réforme profonde et structurelle des prud'hommes. La ministre partage cet avis. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-37 rectifié bis est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-88 est adopté.
L'amendement de clarification COM-89 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
