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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Défavorable à l'amendement COM-73 de suppression.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
