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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-74 vise à supprimer la réforme du compte pénibilité. Défavorable.
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
L'amendement COM-29 vise à réduire le nombre de facteurs de pénibilité. Défavorable.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 rectifié bis vise à modifier les règles de contentieux relatives à la pénibilité.
Les organisations patronales ne m'ont jamais fait part de demandes visant à modifier ce régime. La loi « Rebsamen » de 2015 a bien précisé dans le code du travail que le seul fait d'avoir déclaré une exposition d'un salarié à la pénibilité ne constitue pas pour l'employeur une présomption de manquement à son obligation de sécurité envers les employés. Retrait ou défavorable.
L'amendement COM-43 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-75 vise à supprimer l'habilitation relative au détachement transfrontalier de travailleurs. Défavorable.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'amendement COM-39 rectifié bis vise à simplifier l'épargne salariale.
Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Par deux décisions de 2005 et 2014, il interdit à un amendement parlementaire d'élargir le champ d'une habilitation, estimant qu'une telle faculté n'était pas prévue par l'article 38 de la Constitution.
Dans le cas d'espèce, la problématique de l'épargne salariale n'est pas abordée dans l'habilitation prévue à cet article, pas plus qu'elle ne l'est dans le reste du projet de loi. Retrait ou défavorable.
L'amendement COM-39 rectifié bis est retiré.
L'article 5 est adopté sans modification.
