Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Elle s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, en 2015.

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