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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Malheureusement, l'article 10 de la loi de finances pour 2017 est déjà entré en vigueur. J'ajoute qu'introduire un tel amendement dans ce texte serait un cavalier. La question de l'imposition des élus locaux n'est en réalité pas directement liée au prélèvement à la source. L'article 10 n'a fait que supprimer une option.
