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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 juillet 2017 à 14h40
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marc Gabouty :Les entreprises alimentent déjà le budget social et celui de l'État, avec les cotisations sociales et la TVA.
Le report du prélèvement à la source est sage dans l'état actuel des choses. Je regrette seulement que cet article 9 figure dans ce projet de loi. On nous demande d'être rigoureux dans nos amendements, le Gouvernement ne l'est pas. Il me semble que l'engagement du Gouvernement d'introduire cette disposition en projet de loi de finances aurait pu suffire.
Les amendements COM-90, COM-91 et COM-92 sont adoptés.
Les amendements COM-85 et COM-81 rectifié bis sont retirés.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
